Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-2 à L 631-3, L. 632-1 à L. 632-2, L. 632-4 et L. 731-1 à L. 731-5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux