JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Décret n°2024-809 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé De nouvelles règles pour les visas et titres de séjour des étrangers en France

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D551-17, Art. D551-18, Art. D551-19, Art. D551-20 > >

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4 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret et publication au Journal officiel

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin