JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires modifié ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution modifié ;

Considérant la nécessité de préciser la mise en œuvre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2842 susvisé prévoyant une dérogation au paragraphe 1 du même article portant obligation du maintien fonctionnel permanent de l'AIS,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté sur les navires de pêche

Résumé Les bateaux de pêche français de plus de 15 mètres doivent toujours émettre leur position.

Champ d'application.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les navires de pêche battant pavillon français d'une longueur hors tout supérieure à quinze mètres assujettis à la permanence de l'émission du système d'identification automatique (AIS).

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Article 2

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Mise à disposition des données de l'AIS au CNSP pour le contrôle

Résumé Les données de l'AIS sont données au CNSP pour surveiller la pêche.

Les données fournies par l'AIS sont mises à disposition du centre national de surveillance des pêches (CNSP) à des fins de contrôle.

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Article 3

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Désactivation de l'AIS par le capitaine d'un navire de pêche français

Résumé Si la sécurité de l'équipage est en danger, le capitaine peut éteindre le système AIS.

Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français peut éteindre l'AIS dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il estime que la sûreté de l'équipage risque d'être compromise.

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Article 4

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Notification de la désactivation de l'AIS

Résumé Si l'AIS s'arrête, il faut le dire au CNSP par email, avec la raison, avant ou dans les 24 heures.

I. - La notification de la désactivation de l'AIS se fait au moyen d'un courrier électronique au centre national de surveillance des pêches (CNSP) à l'adresse [email protected].
II. - La notification fait état du motif de la désactivation temporaire de l'AIS.
III. - La désactivation de l'AIS doit être notifiée au préalable.
IV. - En cas de circonstance exceptionnelle ne permettant pas d'anticiper l'interruption de la transmission des données AIS, les autorités doivent en être informées au maximum, vingt-quatre heures après la désactivation. Cette information sera accompagnée de la justification de l'interruption et transmise selon les modalités prévues au premier alinéa.

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Article 5

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Réactivation obligatoire et notification en cas de désactivation prolongée du système AIS

Résumé Si la situation qui a rendu nécessaire l'arrêt du système AIS est terminée, le capitaine doit le rallumer et en informer le CNSP s'il doit rester désactivé plus de 24 heures.

I. - Le capitaine rallume l'AIS dès que la situation visée à l'article 2 justifiant la désactivation de l'AIS a cessé.
II. - Si la désactivation de l'AIS se poursuit au-delà de vingt-quatre heures, le capitaine doit informer toutes les vingt-quatre heures le centre national de surveillance des pêches (CNSP) du maintien de la désactivation et en préciser le motif.

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Article 6

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Demande de reprise de l'émission AIS

Résumé Les autorités peuvent obliger à relancer l'émission AIS.

Au regard des justifications apportées, les autorités peuvent demander la reprise de l'émission AIS.

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Article 7

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Sanctions administratives pour manquement aux dispositions

Résumé Si tu ne suis pas les règles, tu peux avoir des ennuis.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Article 8

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Nomination du directeur général pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des affaires maritimes doit s'assurer que cet arrêté est publié officiellement.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2024.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren