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Arrêté du 3 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

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Conditions pour créer un plan d'eau en zone humide

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2024 précise que la création d'un plan d'eau en zone humide nécessite une autorisation uniquement si sa surface dépasse un certain seuil.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) à L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau), L. 431-6 (Définition et autorisations des piscicultures), R. 211-1 (Règles pour les installations utilisant l'eau) à R. 211-9 (Règles locales pour protéger l'eau), D. 211-10 (Objectifs de qualité pour les eaux), D. 211-11 (Méthodes d'analyse de la qualité de l'eau) et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) à R. 214-56 (Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eau) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 (Règles pour la création et la gestion des plans d'eau) fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 juin 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 mai 2024 au 21 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification du seuil de surface pour l'autorisation des plans d'eau en zone humide

Résumé. La création d'un plan d'eau en zone humide nécessite une autorisation uniquement si sa surface dépasse un certain seuil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commencera à s'appliquer le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 17 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n° 497009 du 2 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2026:497009.20260302, l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 (NOR : TREL2418343A) modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement est annulé.

Fait le 3 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3