Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. à L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration., L. 431-6 (Définition et autorisations des piscicultures)Art. L.431-6Définition et autorisations des pisciculturesUne pisciculture élève des poissons pour divers besoins et permet de pêcher dans les plans d'eau pour le tourisme., R. 211-1 (Règles pour les installations utilisant l'eau)Art. R.211-1Règles pour les installations utilisant l'eauL'article R211-1 du Code de l'environnement précise les règles pour les installations et activités utilisant l'eau, en se basant sur d'autres articles du même code. à R. 211-9 (Règles locales pour protéger l'eau)Art. R.211-9Règles locales pour protéger l'eauUn préfet peut imposer des règles plus strictes pour protéger l'eau dans une région, après avis d'experts., D. 211-10 (Objectifs de qualité pour les eaux)Art. D.211-10Objectifs de qualité pour les eauxL'article D211-10 du Code de l'environnement fixe des objectifs de qualité pour les eaux conchylicoles, douces et destinées à la production d'eau alimentaire., D. 211-11 (Méthodes d'analyse de la qualité de l'eau)Art. D.211-11Méthodes d'analyse de la qualité de l'eauLes méthodes pour mesurer la qualité de l'eau sont fixées par des arrêtés ministériels. et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. à R. 214-56 (Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eau)Art. R.214-56Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eauL'article explique que les règles pour modifier ou annuler des autorisations d'activités sur les cours d'eau non domaniaux sont les mêmes que celles pour les évaluations environnementales. ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 (Règles pour la création et la gestion des plans d'eau)Règles pour la création et la gestion des plans d'eauCet arrêté définit les règles pour créer, entretenir et protéger les plans d'eau afin de préserver la nature et la sécurité des personnes. fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 juin 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 mai 2024 au 21 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :