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Arrêté du 10 juillet 2024

relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de suivi des rejets polluants industriels

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour calculer et suivre les rejets polluants des industries non raccordées au réseau public, supprime une ancienne règle, met à jour un terme administratif pour les collectivités d'outre-mer, et exige la publication de cet arrêté dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 (Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés) à R. 213-48-11 (Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux d'eau) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable), R. 2224-20 (Tarification de l'eau dans les petites communes), D. 2224-1 (Rapport annuel sur les services publics locaux) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,

Arrêtent :

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Modification des règles sur la pollution de l'eau par les industriels

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour calculer et suivre la pollution de l'eau par les industriels non raccordés au réseau public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article de l'arrêté du 21 décembre 2007

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2007, article 7, est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Remplacement des agences de l'eau par des offices dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. L'arrêté remplace les mentions 'agence de l'eau' par 'office de l'eau' pour les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. 8

En vigueur depuis le 17 juillet 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Il faut publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2024

Arrêté du 10 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4