Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, R. 2224-20, D. 2224-1 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
6 modifiés
7 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. 7 > >
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juillet 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob