Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 (Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés)Art. R.213-48-1Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordésLes industries qui ne sont pas connectées au réseau d'égout doivent payer une taxe pour la pollution de l'eau qu'elles produisent. à R. 213-48-11 (Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux d'eau)Art. R.213-48-11Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux d'eauL'article explique comment calculer la redevance pour la modernisation des réseaux d'eau, en fonction de la consommation ou d'un forfait par habitant. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable)Art. L.2224-5Rapport annuel sur le service public d'eau potableLe maire doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable pour informer les usagers., R. 2224-20 (Tarification de l'eau dans les petites communes)Art. R.2224-20Tarification de l'eau dans les petites communesLes petites communes avec une eau abondante peuvent avoir une tarification fixe pour l'eau, sous conditions., D. 2224-1 (Rapport annuel sur les services publics locaux)Art. D.2224-1Rapport annuel sur les services publics locauxLes maires doivent présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau, d'assainissement et de gestion des déchets. ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Arrêtent :