JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-16 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-11 et L. 8253-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité

Résumé Un nouveau décret crée et change des règles pour rendre le travail plus sûr.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5221-20-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5221-1, Art. R5221-20, Art. R5221-34 > >

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Article 2

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Modification des articles sur la solidarité financière des donneurs d'ordre

Résumé L'article modifie les règles sur les obligations financières des donneurs d'ordre.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Section 2 : Méconnaissance de l'obligation, Art. D8254-7, Art. D8254-9, Art. D8254-10, Art. D8254-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R8252-9, Art. R8252-11, Art. R8252-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D8254-12, Art. D8254-13, Art. D8254-14 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, Art. R8254-7, Art. R8254-8, Art. R8254-9, Art. R8254-10, Art. R8254-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R8252-6, R8253-1**,** R8253-2, R8253-3, R8253-4 > >

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Article 3

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Modifications et abrogations de dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

Résumé Cet article change et supprime des règles pour les employeurs d'étrangers sans papiers.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R121-28, Art. R142-16 > >

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Article 4

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Modification de l'article R312-16 du Code de justice administrative

Résumé Les règles de l'article R312-16 du Code de justice administrative ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R312-16 > >

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Article 5

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Exceptions territoriales pour l'application du décret

Résumé Ce décret ne s'applique pas partout en France, certaines régions ont des règles différentes.

I. - Les dispositions résultant de l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Les dispositions résultant des articles 2 à 4 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. R8323-2 > >

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Article 6

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Dispositions transitoires et applicables de l'article 6 du Décret n°2024-814

Résumé L'article dit quand les nouvelles règles commencent et où elles s'appliquent.

I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2024.
II. - Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2 du présent décret, relatives à la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1, s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.
III. - Les dispositions du 8° de l'article 2, relatives à la solidarité financière du donneur d'ordre, s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions du I de l'article 5, relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur à la même date que les dispositions applicables sur le reste du territoire de la République.

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Article 7

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Charges ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres mentionnés doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux