JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Décision du 8 juillet 2024

Le directeur général de la police nationale,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à une inspectrice générale de l'INSEE

Résumé Mme Christine GONZALEZ-DEMICHEL peut signer des papiers officiels pour la sécurité intérieure, sauf les décrets, et valider des services rendus.

Délégation est donnée à Mme Christine GONZALEZ-DEMICHEL, inspectrice générale de classe exceptionnelle de l'INSEE, cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075 et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au sein du service statistique ministériel de la sécurité intérieure

Résumé Olivier FILATRIAU peut signer des documents officiels pour le service de sécurité intérieure, mais seulement dans les limites de son budget.

Délégation est donnée à M. Olivier FILATRIAU, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075 et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à M. Gwennaël SOLARD

Résumé M. Gwennaël SOLARD peut signer des documents officiels pour le ministère de l'intérieur, sauf les décrets, sans limite d'argent.

Délégation est donnée à M. Gwennaël SOLARD, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075 et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le service statistique ministériel de la sécurité intérieure

Résumé Florent VERRANDO peut signer des documents importants pour son service, même si cela coûte beaucoup, mais il doit respecter le budget et ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Florent VERRANDO, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité de la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, correspondances courtantes et pièces comptables portant engagement de dépenses sans plafond, du centre de coûts PN05100075 et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour la transcription des décisions financières

Résumé Mme Emilie ALLAIRE peut enregistrer les frais de déplacement dans le système financier.

Délégation est donnée à Mme Emilie ALLAIRE, secrétaire administrative, responsable du secrétariat de direction du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, directement placée sous l'autorité du secrétaire général, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses de frais de déplacements (Chorus Déplacements Temporaires), dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la transcription des dépenses de déplacements

Résumé M. Kamal EL BADAOUI peut enregistrer les frais de déplacement de son service dans le système financier de l'État.

Délégation est donnée à M. Kamal EL BADAOUI, adjoint administratif, assistant de direction au secrétariat de direction du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses de frais de déplacements (Chorus Déplacements Temporaires), dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2024.

F. Veaux