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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission à la retraite et maintien en activité en surnombre d'un magistrat
Résumé M. FORTON prend sa retraite mais reste actif au tribunal de Pontoise à partir de novembre 2024.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2024, M. Didier FORTON, premier vice-président au tribunal judiciaire de Pontoise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1er novembre 2024.
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