A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R), Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R)., Art. R1614-80, Art. R1614-81, Art. R1614-82, Art. R1614-83, Art. R1614-84, Art. R1614-85, Art. R1614-86, Art. R1614-87, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R)., Art. R1614-88, Art. R1614-89, Art. R1614-90, Art. R1614-91, Art. R1614-92, Art. R1614-93, Art. R1614-94, Art. R1614-95 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 5 : Bibliothèques, Art. R1614-75, Art. R1614-76, Art. R1614-77, Art. R1614-78, Art. R1614-79 > >

Les articles R. 1614-80 à R. 1614-95 du même code sont abrogés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.