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Annexe

JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Décret n°2024-811 du 8 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Résumé L'article impose des contrats pour que les étrangers respectent les valeurs de la France.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République, Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers

Résumé Des règles pour les étrangers en France ont été modifiées pour améliorer les procédures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R413-2, Art. R413-4, Art. R413-12, Art. R413-15, Art. R423-5, Art. R433-5 > >

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6 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application du décret

Résumé Les nouvelles demandes suivent ce décret, et les étrangers qui avaient déjà leur document de séjour doivent signer un contrat pour respecter les principes de la République lors du renouvellement.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de son entrée en vigueur. L'étranger qui n'a pas pu souscrire à ce dispositif parce que son document de séjour a été délivré avant cette date signe le contrat d'engagement à respecter les principes de la République dans le cadre de sa demande de renouvellement.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé Le ministre doit s'assurer que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin