JORF n° 0104 du 29 avril 2020

Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce

Arrêté du 23 avril 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal au ministère de la justice

Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger

Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère

Arrêté du 23 avril 2020 portant dérogation aux règles de réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne dans le cadre d'évaluations opérationnelles

Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 24 avril 2020 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24 avril 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 24 avril 2020 portant inscription de l'endoprothèse coronaire active SYNERGY MEGATRON de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24 avril 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 24 avril 2020 portant inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus CRE8 EVO de la société ALVIMEDICA MEDICAL TECHNOLOGIES France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24 avril 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme

Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit

Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2019 définissant les familles de métiers en classe de seconde professionnelle mentionnées à l'article D. 333-2 du code de l'éducation

Arrêté du 20 avril 2020 portant modification des arrêtés de création des diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à la conduite de chariots de manutention automoteurs à conducteur porté

Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »

Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit

Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit

Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public

Arrêté du 24 avril 2020 portant prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne

Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments

Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Arrêté du 5 mars 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Le Cottage Social des Flandres

Arrêté du 5 mars 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Habitations de Haute-Provence

Arrêté du 5 mars 2020 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'HLM des Hautes-Pyrénées en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

Arrêté du 10 mars 2020 portant agrément de l'association Le Logement Solidaire

Arrêté du 25 mars 2020 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'HLM Notre Maison en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

Décision du 27 février 2020 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 27 avril 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac »

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

Décret du 27 avril 2020 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BOUGNOUX (Marie)

Décret du 27 avril 2020 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme JEWCZUK (Tania)

Décret du 27 avril 2020 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 27 avril 2020 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 27 avril 2020 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BEAUVALLET (Olivier)

Décret du 27 avril 2020 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme MOISSET (Laure)

Décret du 27 avril 2020 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 27 avril 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 27 avril 2020 portant détachement (Conseil d'Etat) - Mme LARERE (Séverine)

Arrêté du 14 avril 2020 portant nomination du directeur du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » (direction des affaires maritimes)

Arrêté du 20 avril 2020 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe)

Arrêté du 22 avril 2020 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)

Arrêté du 23 avril 2020 portant attribution de fonctions de l'établissement public du parc national du Mercantour

Arrêté du 27 avril 2020 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Décret du 27 avril 2020 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. CLAVIERE (David)

Arrêté du 4 mars 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France

Arrêté du 9 mars 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement

Décret du 27 avril 2020 portant nomination du président de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - M. LARZUL (Tanneguy)

Arrêté du 16 avril 2020 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

Arrêté du 23 avril 2020 portant nomination de la directrice du Musée national de l'Orangerie des Tuileries - Mme DEBRAY-AMAR (Cécile)