Arrêté du 28 avril 2020

relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2020 définit les armes d'alarme et de signalisation comme des dispositifs qui ne tirent pas de projectiles dangereux, et établit des règles pour leur fabrication, importation et vente en France.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, notamment son article 10 bis ;

Vu la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-1 (Définitions des armes et munitions) à R. 311-3 (Classement des armes en France) ;

Vu l'arrêté du 26 août 1982 portant conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2020 · Dernière version le 25 août 2024

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Définition légale des armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Un arrêté définit les armes d'alarme et de signalisation comme des dispositifs tirant uniquement des munitions à blanc ou des substances actives, sans pouvoir propulser un projectile.

Au sens du présent arrêté, les armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peuvent être aisément transformés pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.

En vigueur depuis le 30 avril 2020 · Dernière version le 25 août 2024

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Normes techniques pour les armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Les armes d'alarme et de signalisation doivent respecter des normes techniques précises pour être classées dans une catégorie spécifique.

Pour être classées au 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), les armes mentionnées à l'article 1er (Définition légale des armes d'alarme et de signalisation) du présent arrêté doivent être conformes aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.

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Conception des armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Les armes d'alarme et de signalisation sont faites pour ne pas tirer de projectiles dangereux, grâce à des obstacles dans le canon.

Fait le 28 avril 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes,

P. Girault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Arrêté du 28 avril 2020
Article 1
Article 2
Chapitre 1er : Dispositions applicables aux armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne
Chapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Annexe