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Arrêté du 24 avril 2020

portant prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des conseillers de concertation dans la gendarmerie

Résumé. En raison de l'état d'urgence sanitaire, les mandats des conseillers de concertation dans la gendarmerie sont prolongés jusqu'au 31 octobre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 6 (Prorogation des mandats et adaptation des règles de fonctionnement pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Prorogation des mandats des conseillers concertation pendant l'état d'urgence

Résumé. Les mandats des conseillers concertation dans la gendarmerie sont prolongés jusqu'au 31 octobre 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire.

Les mandats des conseillers concertation qui arrivent à échéance durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) sont, par dérogation aux articles 3, 5,7 et 8 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie), prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux conseillers et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Exécution d'un arrêté par la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Arrêté du 24 avril 2020
Article 1
Article 2