JORF n°0104 du 29 avril 2020

Arrêté du 5 mars 2020

Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 5 mars 2020, la transformation de la société coopérative de production d'HLM des Hautes-Pyrénées (n° SIRET 562 780 338 00058), dont le siège social est situé à Tarbes (65), en société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, est autorisée.