JORF n°0104 du 29 avril 2020

Décision du 27 février 2020

Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 février 2020, la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique relative à l'agrément de la société ALLIANCE CONTROLE BATIMENT est modifiée comme suit :
Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans et deux mois ».