Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 2020 > > Art. 129 > >
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JORF n°0104 du 29 avril 2020
Arrêté du 28 avril 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 2020 > > Art. 29 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 2020 > > Art. 10 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 2020 > > Art. 13 > >
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Article 6
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin