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Arrêté du 28 avril 2020

modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des anciens tarifs pour les notaires, huissiers et greffiers

Résumé. Les anciens tarifs des notaires, huissiers et greffiers restent valables pour certaines prestations jusqu'au 1er janvier 2021.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Réduction des frais de notaire pour plusieurs actes) fixant les tarifs réglementés des notaires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Réduction des tarifs des huissiers de justice) fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Modification des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires) fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Réduction des frais judiciaires et commerciaux) fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce,

Arrêtent :

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Report de la date d'application des nouveaux tarifs des notaires

Résumé. Les tarifs des notaires pour les prestations avant janvier 2021 restent ceux de l'ancien tarif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report du changement des tarifs des huissiers

Résumé. Les tarifs des huissiers pour les prestations avant janvier 2021 restent ceux de l'ancien tarif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de l'application des anciens tarifs

Résumé. Les anciens tarifs restent applicables pour certaines prestations effectuées avant le 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de l'application des anciennes règles de tarification

Résumé. Les anciennes règles de tarification des greffiers des tribunaux de commerce s'appliquent désormais jusqu'au 1er janvier 2021 pour certaines prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2020 étend ses règles à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Arrêté du 28 avril 2020
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Article 4
Article 5
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