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Arrêté du 28 avril 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce,

Arrêtent :

Article 5

Créé le 30 avril 2020

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

1 version

Article 6

Créé le 30 avril 2020

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 avril 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Arrêté du 28 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6