La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Réduction des frais de notaire pour plusieurs actes)Réduction des frais de notaire pour plusieurs actesUn arrêté de 2020 réduit les frais des notaires pour divers actes, comme les successions, testaments, donations et ventes immobilières. fixant les tarifs réglementés des notaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Réduction des tarifs des huissiers de justice)Réduction des tarifs des huissiers de justiceUn arrêté du 28 février 2020 réduit les tarifs de nombreuses prestations des huissiers de justice, comme les assignations et les significations, tout en prolongeant certains émoluments jusqu'en 2022. fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Modification des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires)Modification des tarifs des commissaires-priseurs judiciairesUn arrêté du 28 février 2020 modifie les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, réduisant leurs émoluments et frais pour certaines prestations. fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Réduction des frais judiciaires et commerciaux)Réduction des frais judiciaires et commerciauxUn arrêté du 28 février 2020 réduit les frais de greffe et des services du registre du commerce pour les entreprises, tout en fixant un objectif de taux de résultat moyen pour les greffiers des tribunaux de commerce. fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce,
Arrêtent :