JORF n°0104 du 29 avril 2020

Arrêté du 24 avril 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société MEDTRONIC France de radier les références relatives à la prise en charge des bioprothèses valvulaires par voie transcutanée « COREVALVE AOA » et « COREVALVE EVOLUT AOA », actuellement respectivement inscrites sur la LPP sous les codes 3235301 et 3288467.

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 10 mars 2020 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge des bioprothèses valvulaires par voie transcutanée « COREVALVE AOA » et « COREVALVE EVOLUT AOA »,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, sous-section 1, au paragraphe 2 : « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------------------------| |3235301| Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, MEDTRONIC, COREVALVE, AOA | |3288467|Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, MEDTRONIC, COREVALVE EVOLUT, AOA|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune