Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société MEDTRONIC France de radier les références relatives à la prise en charge des bioprothèses valvulaires par voie transcutanée « COREVALVE AOA » et « COREVALVE EVOLUT AOA », actuellement respectivement inscrites sur la LPP sous les codes 3235301 et 3288467.
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 10 mars 2020 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge des bioprothèses valvulaires par voie transcutanée « COREVALVE AOA » et « COREVALVE EVOLUT AOA »,
Arrêtent :