Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 avril 2020

relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la détention d'armes par les tireurs sportifs

Résumé. Les membres des clubs de tir agréés peuvent obtenir et garder des armes après avoir suivi des séances de tir et respecté les règles de sécurité.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 312-5 (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes) et R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) ;

Vu le code du sport,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de la Fédération française de tir pour les armes

Résumé. La Fédération française de tir peut donner un avis favorable pour l'acquisition et la détention d'armes par les membres des associations agréées.

Pour l'application du c du 4° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes), la Fédération française de tir est habilitée à délivrer l'avis favorable préalable aux demandes d'autorisation en vue de l'acquisition et de la détention d'armes classées au 3 bis de la rubrique 1 du I et aux 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2 du même code (Armes interdites en France) aux personnes membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis favorable pour la détention d'armes

Résumé. Un avis favorable de la Fédération française de tir prouve qu'une personne est apte à détenir et utiliser une arme en toute sécurité.

Cet avis favorable est délivré par le président de la Fédération française de tir. Il vaut attestation de l'assiduité au tir du demandeur et de sa capacité à détenir et à utiliser une arme en sécurité dans les conditions prévues aux articles 3 (Conditions pour acquérir une arme) et 4 (Renouvellement d'autorisation de détention d'armes) du présent arrêté.
Cet avis favorable vaut également attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes) dans les conditions prévues à l'article 5 (Formation obligatoire pour les tireurs sportifs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'acquisition d'armes

Résumé. Pour obtenir une arme, il faut prouver avoir participé à trois séances de tir espacées sur un an dans un club agréé.

Pour une première demande d'acquisition d'armes mentionnées à l'article 1er (Habilitation de la Fédération française de tir pour les autorisations d'armes) du présent arrêté, l'attestation porte sur la participation du tireur, au cours des douze mois précédant sa demande, à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois.
Ces séances contrôlées de pratique du tir sont effectuées au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Le président de l'association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé de contrôler les séances de pratique du tir. Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces séances de pratique du tir. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l'Etat.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation de détention d'armes

Résumé. Pour renouveler une autorisation de détention d'armes, il faut prouver qu'on a pratiqué le tir régulièrement dans une association agréée pendant toute la durée de l'autorisation précédente.

Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes mentionnées à l'article 1er (Habilitation de la Fédération française de tir pour les autorisations d'armes), l'attestation porte sur la pratique régulière du tir, dans une association mentionnée au même article, par le détenteur pendant toute la période de la précédente autorisation.
L'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la fédération.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire en sécurité pour les tireurs sportifs

Résumé. Les associations de tir agréées doivent former leurs membres aux règles de sécurité et tenir une liste des participants.

La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes, prévue au c du 7° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes), est effectuée au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Le président de l'association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé d'assurer cette formation initiale. Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces formations. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l'Etat.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'avis favorable pour la détention d'armes

Résumé. La fédération retire son avis favorable si on ne pratique plus assez le tir ou en cas d'infraction grave, ce qui annule l'autorisation de détention d'armes.

Lorsque les conditions d'assiduité au tir ne sont plus réunies, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. En application de l'article R. 312-15 du code de la sécurité intérieure (Conditions de nullité des autorisations d'armes), la ou les autorisations correspondantes sont nulles de plein droit.
En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur l'avis des fédérations pour la détention d'armes

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur l'avis des fédérations pour la détention d'armes à feu.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 1 → Version 3Arrêté du 7 septembre 1995Art. 2 → Version 3Arrêté du 7 septembre 1995Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles s'appliquent aussi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à la Fédération française de tir ou à son président peuvent être remplacées par la référence à la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine ou à son président, en application des dispositions applicables localement.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes,

P. Girault

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Queneherve

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Arrêté du 28 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9