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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 5214-16 et L. 5216-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R133-36, Art. R133-38, Art. R133-39, Art. R133-40, Art. R133-41
1 version
5 modifiés
2 cités
Créé le 30 avril 2020
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault