JORF n°0104 du 29 avril 2020

Arrêté du 25 mars 2020

Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 25 mars 2020, la transformation de la société coopérative de production d'HLM Notre Maison (n° SIRET 690 800 024 00042), dont le siège social est situé à Toulouse (31), en société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, est autorisée.