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Arrêté du 28 avril 2020

relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des armes à feu

Résumé. Les armes à feu doivent être marquées avec des informations comme le fabricant, le pays de fabrication et un numéro de série.

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, notamment son article 4§2 bis ;

Vu la directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-1 (Définitions des armes et munitions) et R. 311-5 (Marquage obligatoire des armes à feu) à R. 311-5-2 (Marquage des armes à feu historiques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2020 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Règles de marquage des armes à feu

Résumé. Les armes à feu et leurs éléments doivent être marqués avec des informations spécifiques, comme le fabricant, le pays de fabrication et un numéro de série, selon des règles précises sur la taille et la profondeur du marquage.

Le marquage des armes à feu et de leurs éléments mentionnés aux articles R. 311-5 (Marquage obligatoire des armes à feu) et R. 311-5-1 (Marquage des armes à feu) du code de la sécurité intérieure est établi conformément aux spécifications techniques figurant au présent article.
La taille de la police de caractère utilisée dans le marquage doit être d'au moins 1,6 mm. Le cas échéant, une taille de caractère plus petite peut être utilisée pour le marquage des éléments d'arme de dimensions trop réduites.

La profondeur du marquage doit être d'au moins 0,0762 millimètre.
Pour les carcasses ou les boîtes de culasse fabriquées à partir d'un matériau non métallique, le marquage est apposé sur une plaque métallique qui est durablement intégrée dans le matériau de la carcasse ou la boîte de culasse de telle sorte que :
a) La plaque ne peut être facilement ou immédiatement enlevée ;
b) La plaque ne pourrait être enlevée sans que cela détruise une partie de la carcasse ou de la boîte de culasse.
D'autres techniques de marquage des carcasses et boîtes de culasse peuvent être utilisées, sous la seule responsabilité des fabricants et des importateurs, à condition que ces techniques assurent un niveau équivalent de clarté et de permanence du marquage.
L'alphabet utilisé pour le marquage doit être :
a) Latin pour la fabrication et les importations ;
b) Latin, cyrillique ou grec pour les transferts au sein de l'Union européenne et les exportations.
Le système numéral utilisé pour le marquage doit être le système arabe ou romain.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Marquage des armes à feu historiques importées

Résumé. Les armes à feu historiques importées de pays hors UE doivent être marquées avec des informations comme le fabricant, le pays de fabrication, l'année, le modèle et le numéro de série.

En application de l'article R. 311-5-2 du code de la sécurité intérieure (Marquage des armes à feu historiques), le marquage des armes à feu ou de leurs éléments qui revêtent une importance historique particulière, définies au 10° du II de l'article R. 311-1 du même code (Définitions des armes et munitions), importés d'un pays tiers à l'Union européenne, comporte l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Il est apposé sur un ou plusieurs de leurs éléments et doit être lisible sans démontage de l'arme. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme.

En vigueur depuis le 30 avril 2020 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Extension géographique d'un arrêté sur le marquage des armes

Résumé. Un arrêté précise que les règles de marquage des armes à feu s'appliquent aussi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Publication d'un arrêté sur le marquage des armes

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2020 précise comment publier les règles de marquage des armes à feu dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes,

P. Girault

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

M. Briens

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Arrêté du 28 avril 2020
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