Article 1
Les agents relevant du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
1 version
2 cités
JORF n°0104 du 29 avril 2020
Arrêté du 14 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 7 janvier 2020,
Arrêtent :
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions
et d'expertise en euros| | |
|----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe de fonctions |Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements, enseignement
et services assimilés|
| Groupe 1 | 42 305 | 38 021 |
| Groupe 2 | 37 485 | 33 737 |
| Groupe 3 | 30 000 | 28 000 |
| Groupe 4 | 26 000 | 24 000 |
1 version
1 cité
Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|Groupe de fonctions|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros| |-------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 26 615 | | Groupe 2 | 23 615 | | Groupe 3 | 19 600 | | Groupe 4 | 16 800 |
1 version
1 cité
Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
|Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros| | |
|---------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|
| Grade et emplois |Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements, enseignement
et services assimilés|
| Chef de mission, IAE hors classe | 3 500 | 2 900 |
| IDAE | 3 200 | 2 500 |
| IAE | 2 600 | 1 750 |
1 version
1 cité
Article 5
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
|Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros| | |
|----------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe de fonctions |Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements, enseignement
et services assimilés|
| Groupe 1 | 7 465 | 6 710 |
| Groupe 2 | 6 615 | 5 954 |
| Groupe 3 | 5 103 | 4 725 |
| Groupe 4 | 4 200 | 3 900 |
1 version
1 cité
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Article 7
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhan
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier