Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46-0 A > >
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1 créé
2 cités
JORF n°0104 du 29 avril 2020
Décret n°2020-485 du 27 avril 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 155 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 62, 80 sexies, 81, 93, 151-0, 171, 204 I, 204 K, 1649 A et 1649 AA, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-28,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin