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Exclusion de la mise à disposition de documents fiscaux dans certains cas
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46-0 A
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précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 155 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 62, 80 sexies, 81, 93, 151-0, 171, 204 I, 204 K, 1649 A et 1649 AA, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-28 (Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46-0 A
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En vigueur depuis le 30 avril 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin