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Décret n°2020-485 du 27 avril 2020

précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

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Conditions de fourniture de documents par l'administration fiscale

Résumé. Ce décret explique que l'administration fiscale ne fournit pas certains documents aux contribuables dans des situations spécifiques, comme l'absence d'impôt sur le revenu l'année précédente ou des changements d'adresse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 155 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 62, 80 sexies, 81, 93, 151-0, 171, 204 I, 204 K, 1649 A et 1649 AA, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-28 (Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel),

Décrète :

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Exclusion de la mise à disposition de documents fiscaux dans certains cas

Résumé. L'administration fiscale ne fournit pas certains documents aux contribuables dans des situations spécifiques, comme l'absence d'impôt sur le revenu l'année précédente ou des changements d'adresse.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et un ministre est chargé de son application.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Décret n°2020-485 du 27 avril 2020
Article 1
Article 2