Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 (Création d'un système informatique de suivi des armes à feu)Création d'un système informatique de suivi des armes à feuCe décret crée un système informatique pour suivre les armes à feu et leurs autorisations, en enregistrant des données personnelles et en permettant l'accès à certaines personnes habilitées. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » ;
Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesUn décret modifie les règles sur les armes, leur classification et leur gestion, en passant à des démarches en ligne et en adaptant les règles pour l'outre-mer. relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes,
Arrêtent :