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Arrêté du 28 avril 2020

portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

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Dates d'application des nouvelles règles sur les armes

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les dates d'application des règles pour les demandes d'autorisation de fabrication et de commerce d'armes, ainsi que pour la gestion des armes sur internet.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;

Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 (Création d'un système informatique de suivi des armes à feu) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » ;

Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes) relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Report de l'application des règles sur les armes

Résumé. Un nouvel arrêté fixe au 1er décembre 2020 l'application des règles pour les demandes d'autorisation de fabrication et de commerce d'armes.

Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour demander une autorisation d'armes), dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes) relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, sont applicables à compter du 1er décembre 2020.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Mise en place d'un compte professionnel individualisé

Résumé. Un nouveau compte professionnel individualisé sera disponible à partir du 1er octobre 2020 pour les agents de la sécurité intérieure.

Le compte professionnel individualisé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition à compter du 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Calendrier d'application des nouvelles règles sur les armes

Résumé. Les nouvelles règles pour les autorisations de vente d'armes entrent en vigueur à des dates différentes selon le type d'autorisation.

Les dispositions du I de l'article 10 (Dématérialisation des démarches administratives pour les armes) du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes) relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes sont applicables :

-à compter du 1er décembre 2020 pour les autorisations délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 313-21 (Autorisation pour les ventes aux enchères d'armes) et R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) du code de la sécurité intérieure ;
-à compter du 1er juillet 2021 pour les autorisations délivrées par le préfet de département en application des articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) et R. 313-21 (Autorisation pour les ventes aux enchères d'armes) du même code.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Début des démarches électroniques pour les armes

Résumé. Les règles pour les armes sur internet commencent le 1er octobre 2020.

Les dispositions du II de l'article 10 du même décret sont applicables à compter du 1er octobre 2020 pour les opérations relatives aux armes.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Transfert des données d'armes dans un système dématérialisé

Résumé. Les informations sur les armes doivent être transférées dans un livre de police dématérialisé avant la fin de l'année 2020.

L'opération de saisie dans le livre de police dématérialisé des informations relatives aux armes inscrites sur les registres spéciaux, mentionnée au III de l'article 10 du même décret, est réalisée au plus tard le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Application territoriale d'un arrêté sur les armes

Résumé. Cet arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations pour les autorités locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet de département est remplacée respectivement par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté sur les armes

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2020 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le chef du service central des armes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes,

P. Girault

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Arrêté du 28 avril 2020
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