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Arrêté du 14 février 2020

portant application au corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens du ministère de l'agriculture

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités des techniciens du ministère de l'agriculture, avec des plafonds différents selon leur groupe et leur lieu de travail.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) portant statut particulier du corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 4 février 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens agricoles

Résumé. Les techniciens du ministère de l'agriculture bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les agents relevant du corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les agents

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions pour différents groupes d'agents, selon leur niveau de responsabilité et d'expertise.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds annuels d'indemnités pour agents logés), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 25 800 22 940
Groupe 2 23 600 20 990
Groupe 3 21 600 19 205

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Plafonds annuels d'indemnités pour agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels de l'indemnité pour les agents logés par nécessité de service sont fixés à 16 050 € pour le groupe 1, 14 690 € pour le groupe 2 et 13 440 € pour le groupe.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Groupe 1 16 050
Groupe 2 14 690
Groupe 3 13 440

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des indemnités minimales pour les techniciens

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les techniciens selon leur grade et leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

Grades Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Chef technicien 1 850 1 550
Technicien principal 1 750 1 450
Technicien 1 650 1 350

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'affectation.

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 3 500 3 130
Groupe 2 3 200 2 860
Groupe 3 2 900 2 600

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2020.

Le ministre de de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 14 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7