Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-17 (Formation obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce)Art. L.722-17Formation obligatoire pour les juges des tribunaux de commerceLes juges des tribunaux de commerce doivent suivre une formation initiale et continue, sinon ils sont considérés comme démissionnaires., D. 722-29 (Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerce)Art. D.722-29Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerceLes juges des tribunaux de commerce ont vingt mois pour suivre une formation initiale après leur élection. et D. 722-33 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce)Art. D.722-33Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerceLes juges des tribunaux de commerce doivent suivre au moins deux jours de formation continue par an. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes)Art. L.1442-1Formation obligatoire des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale et continue, organisée par l'État, sous peine d'être considérés comme démissionnaires. et D. 1442-10-1 (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes)Art. D.1442-10-1Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommesLes nouveaux conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale dans les quinze mois suivant leur nomination, sinon ils sont considérés comme démissionnaires. ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 (Nomination des conseillers prud'hommes)Nomination des conseillers prud'hommesDes conseillers prud'hommes sont nommés pour trois ans, avec possibilité de contester cette nomination. portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2019 (Nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021)Nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021Un arrêté nomme les conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021 et précise les modalités de contestation. portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 (Ouverture des candidatures pour les sièges de conseillers prud'hommes)Ouverture des candidatures pour les sièges de conseillers prud'hommesDes sièges de conseillers prud'hommes sont disponibles pour le mandat 2018-2021, et les syndicats peuvent proposer des candidats jusqu'au 24 février 2020. modifié fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre des désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 avril 2020 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Décrète :