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Décret n°2020-482 du 27 avril 2020

relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce

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Prolongation des délais de formation pour les juges et conseillers prud'hommes

Résumé. Les juges et conseillers prud'hommes ont plus de temps pour suivre leur formation obligatoire, sinon ils risquent de perdre leur poste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-17 (Formation obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce), D. 722-29 (Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerce) et D. 722-33 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes) et D. 1442-10-1 (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 (Nomination des conseillers prud'hommes) portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2019 (Nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021) portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 (Ouverture des candidatures pour les sièges de conseillers prud'hommes) modifié fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre des désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 avril 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Délai supplémentaire pour la formation des juges de tribunaux de commerce

Résumé. Les juges de tribunaux de commerce élus en 2018 ont un an de plus pour faire leur formation obligatoire, sinon ils seront considérés comme démissionnaires.

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce (Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerce), les juges des tribunaux de commerce élus en 2018 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 juin 2020 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 722-17, ils sont réputés démissionnaires.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Délai supplémentaire pour la formation des juges de commerce élus en 2019

Résumé. Les juges de tribunaux de commerce élus en 2019 ont un an de plus pour faire leur formation obligatoire, sinon ils démissionnent automatiquement.

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce (Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerce), les juges des tribunaux de commerce élus en 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 juin 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 722-17, ils sont réputés démissionnaires.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Formation continue des juges des tribunaux de commerce prolongée

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent suivre une formation de deux jours entre 2020 et 2021, au lieu d'une année civile habituelle.

Par dérogation à l'article D. 722-33 du code de commerce (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce), la durée de la formation continue des juges des tribunaux de commerce est de deux jours à réaliser entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Délai supplémentaire pour la formation des conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes nommés en 2018 ont un an de plus pour faire leur formation obligatoire, sinon ils seront considérés comme démissionnaires.

Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code de travail, les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 14 décembre 2018 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 avril 2020 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes), ils sont réputés démissionnaires.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Délai supplémentaire pour la formation des conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes nommés en 2019 ont un an de plus pour faire leur formation obligatoire, sinon ils perdent leur poste.

Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes), les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 30 octobre 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 28 février 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes), ils sont réputés démissionnaires.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Délai de formation pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes nommés entre janvier et février 2020 ont quinze mois pour suivre leur formation initiale, sinon ils sont considérés comme démissionnaires.

Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes), les conseillers prud'hommes qui ont déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures suivent leur formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du huitième mois suivant leur nomination. A défaut, ils sont réputés démissionnaires.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Exclusion de l'obligation de formation initiale pour certains conseillers prud'hommes

Résumé. Certains conseillers prud'hommes ne sont pas soumis à une règle de formation initiale.

Le deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) n'est pas applicable aux conseillers prud'hommes mentionnés aux articles 5 (Délai supplémentaire pour la formation des conseillers prud'hommes) et 6 (Délai de formation étendu pour les nouveaux conseillers prud'hommes).

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Exécution du décret sur les conseillers prud'hommes

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant les conseillers prud'hommes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Décret n°2020-482 du 27 avril 2020
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