JORF n° 0108 du 10 mai 2019

Décision du 2 mai 2019 modifiant la décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 24 avril 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 30 avril 2019 portant agrément du groupe Lombardi en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Décision du 3 mai 2019 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)

Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable)

Arrêté du 26 avril 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Étrépagny (Eure)

Arrêté du 3 mai 2019 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA

Arrêté du 2 mai 2019 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

Décret n° 2019-419 du 7 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Arrêté du 2 mai 2019 fixant la date de l'élection professionnelle au ministère des armées des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Arrêté du 7 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense

Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

Décret n° 2019-421 du 7 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales

Arrêté du 12 mars 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 12 mars 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 19 avril 2019 relatif à une demande de regroupement d'officines de pharmacie

Arrêté du 23 avril 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 avril 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2019

Arrêté du 30 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Arrêté du 2 mai 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires

Arrêté du 3 mai 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement »

Arrêté du 3 mai 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement »

Arrêté du 7 mai 2019 portant modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale des agences régionales de santé

Arrêté du 7 mai 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 7 mai 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 7 mai 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 7 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

Arrêté du 9 mai 2019 fixant, pour l'année universitaire 2019-2020, le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie

Décision n° 2019-09 du 2 mai 2019 de la directrice relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat

Décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature

Arrêté du 29 avril 2019 autorisant la cession amiable d'un ensemble domanial sis 24, rue Alfred-de-Musset à Villeurbanne (Rhône)

Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vikings Story »

Décret du 7 mai 2019 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant la modification du titre et des statuts de l'association reconnue d'utilité publique absorbante

Arrêté du 24 avril 2019 portant habilitation du lycée français Henri Fauconnier de Kuala Lumpur (Malaisie) pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

Arrêté du 2 mai 2019 portant création de zones protégées

Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019

Décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle

Arrêté du 23 avril 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Patrimonio (Haute-Corse)

Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « CET Héliothermiques » dans la réglementation thermique 2012

Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires

Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme

Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs

Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des techniciens d'art ainsi que la composition des jurys

Arrêté du 11 avril 2019 portant attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à l'association « GwinZegal », centre d'art

Arrêté du 25 avril 2019 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse

Arrêté du 30 avril 2019 portant agrément de la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence

Arrêté du 2 mai 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de l'agriculture

Arrêté du 25 avril 2019 portant admission à la retraite (administrateur civil)

Arrêté du 7 mai 2019 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination de membres de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable

Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination du président et de la vice-présidente de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Arrêté du 18 avril 2019 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 mai 2019 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 3 mai 2019 modifiant l'arrêté du 4 février 2019 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 3 mai 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

Arrêté du 6 mai 2019 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Décret du 9 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise - Mme MANGIN (Florence)

Arrêté du 29 avril 2019 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 23 avril 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)

Arrêté du 26 avril 2019 portant modification d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 7 mai 2019 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 30 avril 2019 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration)

Arrêté du 30 avril 2019 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration)

Arrêté du 30 avril 2019 portant admission à la retraite (attaché d'administration hors classe)

Arrêté du 30 avril 2019 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur de l'industrie et des mines hors classe détaché dans l'emploi de chef de mission)

Arrêté du 7 mai 2019 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 30 avril 2019 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 7 mai 2019 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France)

Arrêté du 7 mai 2019 portant nomination (service déconcentré)

Arrêté du 7 mai 2019 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Nord-Lorraine »

Décret du 7 mai 2019 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Arrêté du 7 mai 2019 portant nomination (directions des affaires culturelles)

Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination de deux médiateurs délégués des relations commerciales agricoles