Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-419 du 7 mai 2019

modifiant le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au groupe hors échelle G pour les généraux de haut rang

Résumé. Ce décret modifie les règles pour que certains généraux obtiennent un niveau de rémunération plus élevé, avec une nouvelle condition à remplir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement indiciaire des généraux de haut rang

Résumé. Le classement indiciaire des généraux de haut rang dans certains emplois militaires est modifié, notamment en ajoutant une condition pour obtenir le groupe hors échelle G.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les armées et les comptes publics

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Décret n°2019-419 du 7 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3