Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-14 du 9 janvier 2018 > > Art. 3 > >
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JORF n°0108 du 10 mai 2019
Décret n°2019-419 du 7 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2019,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Article 3
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt