Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière)Art. L.212-2Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un casier judiciaire vierge, un permis de conduire valide, et une formation adaptée., L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale., L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations)Art. L.213-7Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associationsLes associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles., L. 213-9 (Obligations des écoles de conduite)Art. L.213-9Obligations des écoles de conduiteLes écoles de conduite doivent améliorer leurs formations et envoyer des rapports annuels sur leurs activités et résultats., L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire)Art. L.223-1Fonctionnement du système à points du permis de conduireLe permis de conduire a un nombre de points qui diminue en cas d'infraction et augmente si aucun retrait n'est effectué pendant la période probatoire., R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière)Art. R.212-1Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routièreL'article explique comment obtenir une autorisation pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, avec des règles différentes selon que l'on est résident ou non en France., R. 212-6 (Obtention du brevet BAFCRI)Art. R.212-6Obtention du brevet BAFCRIPour obtenir le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI), il faut réussir un examen composé de deux épreuves écrites et une orale, réservé aux titulaires du BEPECASER ou d'un diplôme équivalent., R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite)Art. R.213-1Agrément des établissements d'enseignement de la conduiteLes agréments pour les établissements d'enseignement de la conduite et des stages de sécurité routière sont délivrés par le préfet pour une durée maximale de huit ans., R. 213-7 (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite)Art. R.213-7Rôle des associations dans l'insertion par la conduiteLes associations d'insertion aident les personnes en difficulté à se réinsérer grâce à des formations de conduite et de sécurité routière., R. 213-8 (Conditions pour les associations d'insertion enseignant la conduite)Art. R.213-8Conditions pour les associations d'insertion enseignant la conduiteLes associations d'insertion peuvent enseigner la conduite et la sécurité routière si elles respectent certaines conditions, comme être déclarées et aider des personnes en difficulté. et R. 223-4-1 (Formation complémentaire pour les conducteurs)Art. R.223-4-1Formation complémentaire pour les conducteursLes conducteurs peuvent suivre une formation complémentaire pour améliorer leurs compétences. ;
Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Conditions pour former des enseignants de conduite automobile)Conditions pour former des enseignants de conduite automobileUn arrêté de 2016 fixe les règles pour ouvrir une auto-école et former des enseignants de conduite, en exigeant un agrément et une formation payante. relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière)Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreUn arrêté du 20 avril 2016 fixe les règles pour devenir enseignant de la conduite et de la sécurité routière, valable pour quatre ans, avec des stages obligatoires et des certifications supplémentaires possibles. relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :