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Arrêté du 2 mai 2019

relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière), L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), L. 213-9 (Obligations des écoles de conduite), L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), R. 212-6 (Obtention du brevet BAFCRI), R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite), R. 213-7 (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite), R. 213-8 (Conditions pour les associations d'insertion enseignant la conduite) et R. 223-4-1 (Formation complémentaire pour les conducteurs) ;

Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Conditions pour former des enseignants de conduite automobile) relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation pour animateurs d'une formation complémentaire sur le permis à points

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2019 définit le programme de formation pour les animateurs d'une formation complémentaire qui peut réduire la période probatoire du permis de conduire.

Le programme de la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) est défini à l'annexe I.

En vigueur depuis le 11 mai 2019 · Dernière version le 29 septembre 2023

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Exemptions de formation pour les enseignants de conduite

Résumé. Certains enseignants de conduite sont exemptés d'une formation spécifique s'ils possèdent déjà certains diplômes ou autorisations.

Sont dispensés de la formation définie à l'article 1er (Formation pour animateurs d'une formation complémentaire sur le permis de conduire), les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité mentionnée au I de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), et de l'un des diplômes suivants :

- brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur délivré jusqu'au 27 janvier 2021 ;

- brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions prévu à l'article R. 212-6 du code de la route (Obtention du brevet BAFCRI) ;

- titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière défini en application de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) ;

- titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières mentionné à l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite).

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Attestation de formation pour les enseignants de conduite

Résumé. À la fin d'une formation pour enseigner la conduite, on reçoit une attestation.

Le suivi de la formation donne lieu à la remise d'une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Organisation d'une formation pour les enseignants de la conduite

Résumé. Seuls certains établissements et organismes peuvent organiser une formation spécifique pour les enseignants de la conduite automobile.

Sont habilités à organiser cette formation :

-les établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière en application des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Conditions pour former des enseignants de conduite automobile) ;
-les organismes de formation habilités par l'association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Durée de la formation d'animation en sécurité routière

Résumé. La formation pour animer des cours de sécurité routière dure trois jours, avec sept heures de cours par jour.

La formation est d'une durée de trois jours consécutifs. Chaque journée de formation est d'une durée de sept heures effectives hors pause méridienne.

En vigueur depuis le 11 mai 2019 · Dernière version le 29 septembre 2023

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Conditions de qualification pour dispenser une formation de conduite

Résumé. La formation pour enseigner la conduite doit être donnée par des enseignants qualifiés ou des intervenants certifiés.

La formation est dispensée soit :

1° Par un enseignant de la conduite titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières mentionné à l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) ;

2° Par un intervenant titulaire d'une certification, a minima de niveau III, et disposant des compétences professionnelles prévues aux dispositions des annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Conditions de formation des enseignants de conduite automobile).

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Taille des groupes de formation

Résumé. Un groupe de formation doit avoir entre six et quinze élèves.

Le nombre d'élèves présents est compris entre six et quinze.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Délivrance d'attestation après formation

Résumé. Après une formation de trois jours, les organisateurs doivent donner une attestation aux participants et en envoyer une copie au préfet dans les quinze jours.

Le responsable de l'établissement ou de l'organisme délivre une attestation de suivi de cette formation. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci. Cette procédure peut être dématérialisée.
Le responsable de l'établissement ou de l'organisme conserve dans ses archives, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la formation, la liste des bénéficiaires de cette formation.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière doit faire respecter les règles de l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Arrêté du 2 mai 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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