JORF n°0108 du 10 mai 2019

Arrêté du 30 avril 2019

Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 avril 2019, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence.