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Décision n°2019-164 du 24 avril 2019

autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv'

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de diffusion pour la radio numérique Mouv'

Résumé. Radio France obtient le droit de diffuser sa radio numérique Mouv' en respectant des règles strictes sur l'utilisation des ondes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu la saisine du ministère de la culture du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Mouv'sur l'une des deux couches métropolitaines mises à l'appel par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-626 du 25 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation des ondes pour Radio France

Résumé. Radio France a le droit d'utiliser une partie des ondes pour diffuser sa radio numérique Mouv'.

La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv'.

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Désignation d'un opérateur de multiplex pour la diffusion numérique

Résumé. Un opérateur de multiplex sera choisi par les éditeurs autorisés pour diffuser des services numériques sur la couche M2.

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des ondes pour Radio France) de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés sur la couche métropolitaine M2. Cet opérateur de multiplex sera désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 et autorisé par le Conseil, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication.

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Règles d'utilisation des ondes radio

Résumé. Les règles pour utiliser les ondes radio sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et peuvent changer selon les accords internationaux.

L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

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Partage des fréquences radio par Radio France

Résumé. Radio France partage ses fréquences radio avec d'autres services de radio numérique.

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des ondes pour Radio France) de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Attribution et échange des ressources radioélectriques pour le service Mouv'

Résumé. L'article fixe les règles pour attribuer et échanger les ressources radioélectriques du service Mouv', en respectant des conditions équitables et non discriminatoires.

La part des ressources radioélectriques attribuée au service Mouv'est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au Conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Respect des obligations de couverture par Radio France

Résumé. Radio France doit respecter les règles de couverture pour son service de radio numérique Mouv'.

La société nationale de programme Radio France respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des ondes pour Radio France) de la présente décision fixées par l'annexe C.

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Durée et conditions d'une autorisation de diffusion radio

Résumé. Une autorisation de diffusion radio est valable 10 ans, mais peut être annulée si la société ne commence pas à émettre dans les 3 mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Notification de la décision

Résumé. La décision sera communiquée à Radio France et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques pour la diffusion numérique des radios

Résumé. Les radios doivent respecter des règles techniques spécifiques pour diffuser en numérique.
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Modification des règles de la radio numérique

Résumé. Les règles de la radio numérique peuvent être changées avec l'accord d'experts et du Conseil.
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Règles de protection des infrastructures et de la population

Résumé. Un texte définit des règles pour protéger les autoroutes, routes nationales et la population en France avec des objectifs à atteindre sur plusieurs années.

Fait à Paris, le 24 avril 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-164 du 24 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
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