Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus., L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale)Art. L.382-1Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité socialeLes artistes doivent s'affilier à la sécurité sociale pour bénéficier des assurances et des aides familiales, avec des règles adaptées à leur travail., L. 382-2 (Administration des organismes agréés pour les artistes-auteurs)Art. L.382-2Administration des organismes agréés pour les artistes-auteursLes artistes-auteurs et d'autres personnes dirigent ensemble des organismes, et leurs décisions sont valides sauf si quelqu'un s'y oppose., L. 382-3 (Cotisations sociales des artistes-auteurs)Art. L.382-3Cotisations sociales des artistes-auteursLes revenus des artistes-auteurs sont soumis à des cotisations de sécurité sociale, comme les salaires, sauf pour les accidents du travail., L. 382-4 (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art)Art. L.382-4Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'artLes employeurs doivent payer une contribution pour les œuvres d'art diffusées ou exploitées commercialement, calculée sur le chiffre d'affaires ou les droits d'auteur., L. 382-5 (Paiement des cotisations sociales par les artistes auteurs)Art. L.382-5Paiement des cotisations sociales par les artistes auteursLes artistes auteurs paient leurs cotisations sociales directement ou via leur employeur, qui les prélève et les verse à l'organisme compétent., R. 382-19 (Paiement des cotisations par des tiers pour les artistes-auteurs)Art. R.382-19Paiement des cotisations par des tiers pour les artistes-auteursLes artistes-auteurs peuvent autoriser des tiers à payer leurs cotisations sociales directement, avec l'accord des ministres concernés., D. 242-4 (Taux des cotisations d'assurance vieillesse à partir de 2026)Art. D.242-4Taux des cotisations d'assurance vieillesse à partir de 2026À partir de 2026, les cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage seront de 8,55% pour l'employeur et 6,9% pour le salarié sur une partie du salaire, et de 2,11% pour l'employeur et 0,40% pour le salarié sur la totalité du salaire. ;
Vu le décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 (Aide financière pour les artistes-auteurs en 2018)Aide financière pour les artistes-auteurs en 2018En 2018, l'État aide les artistes à payer leurs cotisations de sécurité sociale en fonction de leurs revenus. instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2019,
Décrète :