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Arrêté du 2 mai 2019

relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) à L. 213-9 (Obligations des écoles de conduite), L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite) à R. 213-9 (Rapport annuel des associations d'insertion) et R. 223-1 (Système de points du permis de conduire) à R. 225-3 (Transmission des décisions relatives au permis de conduire),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation complémentaire pour réduire la période probatoire du permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2019 définit le programme de formation complémentaire pour les conducteurs, qui peut réduire leur période probatoire si aucune infraction n'est commise.

Le programme de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) est défini à l'annexe 1.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Information sur la réduction de la période probatoire

Résumé. L'article explique que lors de l'inscription à une formation complémentaire pour jeunes conducteurs, on doit les informer sur les conditions pour réduire la période probatoire du permis de conduire.

Lors de l'inscription de l'élève à la formation complémentaire, le titulaire de l'agrément informe l'élève ou, s'il est mineur, son ou ses parents, ou son représentant légal, sur les conditions d'éligibilité au dispositif de réduction de la période probatoire définie aux articles L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) et R. 223-4-1 (Formation complémentaire pour les conducteurs) du code de la route.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Durée et organisation de la formation complémentaire

Résumé. La formation complémentaire dure sept heures sans pause et doit se faire en une journée, avec les tâches administratives à part.

La formation complémentaire est d'une durée de sept heures effectives hors pause méridienne et doit se tenir au cours d'une même journée.
Les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier de la formation doivent être exécutées en dehors des heures dévolues à la formation.

En vigueur depuis le 11 mai 2019 · Dernière version le 14 mars 2020

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Nombre d'élèves pour une formation complémentaire

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'élèves pour une formation, entre six et douze, avec un minimum de trois jusqu'à fin 2020.

Le nombre d'élèves présents est compris entre six et douze.
Jusqu'au 31 décembre 2020, le nombre minimal est de trois élèves présents.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Présence des enseignants et matériel pédagogique

Résumé. Les professeurs doivent être présents pendant toute la formation de conduite et avoir le bon matériel pour enseigner.

L'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est présent, avec l'ensemble des élèves, pendant toute la durée de la formation.
Le titulaire de l'agrément doit mettre à la disposition des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, le matériel multimédia et les outils pédagogiques spécifiquement adaptés et conçus pour dispenser le programme défini à l'annexe 1.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Règles d'exclusion et d'émargement pour une formation

Résumé. Un élève peut être exclu de sa formation s'il ne respecte pas les règles, comme arriver en retard ou consommer des produits interdits.

Une exclusion de la formation est prévue dans les trois cas suivants : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs et non respect des horaires.
Les élèves signent une feuille d'émargement au début de chaque demi-journée.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Attestation de formation complémentaire pour les jeunes conducteurs

Résumé. Les élèves reçoivent une attestation après avoir suivi toute la formation complémentaire obligatoire, qui dure un jour et a lieu entre le sixième et le douzième mois après l'obtention du permis.

L'attestation de suivi de la formation prévue au IV de l'article R. 223-4-1 du code de la route (Formation complémentaire pour les conducteurs) est délivrée aux élèves sous réserve du suivi de l'intégralité de la formation.
Le modèle de l'attestation figure en annexe II.
Le titulaire de l'agrément conserve, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la formation complémentaire, dans les archives de l'établissement ou de l'association, la liste des bénéficiaires de cette formation ainsi que les feuilles d'émargement.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Déclaration préalable de la formation

Résumé. Il faut déclarer la formation au préfet au moins huit jours avant, sinon les attestations ne seront pas valides.

La formation complémentaire est déclarée au préfet du département du lieu où elle se déroule au moins huit jours avant la date prévue. Cette déclaration peut être transmise de façon dématérialisée. En cas de non-respect de cette obligation, les attestations de suivi de la formation ne sont pas enregistrées.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Arrêté du 2 mai 2019
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Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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