La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-22 et R. 5125-1 à R. 5125-12 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2019 précisant les conditions d'exercice de l'activité pharmaceutique au sein des annexes d'officines implantées dans les aéroports ;
Vu la demande présentée par Mme Jessica Weizman, pharmacien titulaire de l'officine sise 56, avenue Henri-Barbusse à Tremblay-en-France (93), et Mme Dominique Dambrine, pharmacien titulaire de l'officine sise 3, rue de Verdun à Nantes (44), enregistrée le 21 août 2018, en vue d'être autorisées à regrouper leurs officines vers un lieu nouveau situé dans le centre commercial Aéroville Cargo 4, 30, rue des Buissons à Tremblay-en-France ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France et du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 21 décembre 2018, ayant autorisé le regroupement susvisé ;
Vu le recours hiérarchique formé en date du 15 février 2018 par la SELARL Pharmacie Bonassoli, représentée par Me Gérard Bembaron, contre l'arrêté d'autorisation de transfert susvisé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, pour l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d'un aéroport, le nombre d'habitants recensés est remplacé par le nombre annuel de passagers de l'aéroport, et que le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser cette ouverture lorsque le nombre annuel de passagers de l'aéroport est au moins égal à 3 000 000, puis l'ouverture d'une officine supplémentaire, selon les mêmes modalités, par tranche de 20 000 000 de passagers supplémentaires par an ;
Considérant que ces dispositions sont destinées à assurer la desserte en médicaments des passagers des aéroports concernés et qu'en l'espèce, si aucun secteur du côté ville de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle n'est exclu, il y a lieu pour ouvrir une pharmacie de rechercher l'implantation la plus adaptée à la satisfaction des besoins en médicaments des passagers, dont la totalité sera amenée à passer ou à stationner dans les aérogares ;
Considérant que le trajet du terminal 2 de l'aéroport vers la pharmacie du centre commercial Aéroville s'effectue, en milieu de journée par les transports en commun, en plus de trente minutes, à l'aller comme au retour, soit nettement plus d'une heure au total ;
Considérant que ce trajet n'est pas adapté pour les piétons et représenterait en tout état de cause une distance supérieure à 10 kilomètres aller et retour ;
Considérant que les passagers se trouvant dans cet aéroport, qu'ils soient en partance, arrivés à destination, ou en transit pour une durée qui souvent n'excède pas quelques dizaines de minutes, n'ont aucune raison de se rendre dans le centre commercial Aéroville et que partant, devoir y aller pour acheter des produits pharmaceutiques constituerait une contrainte excessive, incompatible avec les dispositions précitées ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-7-2 du même code, lorsque plusieurs officines sont implantées au sein de l'aéroport, un service de garde et d'urgence est organisé entre les officines pour répondre aux besoins en médicaments des passagers durant les jours et heures d'ouverture de l'aéroport, et que la santé publique impose de placer un tel service au plus près des passagers ;
Considérant que les hôtels situés entre les pistes nord et les pistes sud de l'aéroport sont bien plus proches des pharmacies installés dans les aérogares que du centre commercial Aéroville, et que les hôtels situés à l'ouest de l'aéroport, dans la commune de Roissy-en-France, sont plus proches de la Pharmacie Bonassoli que du centre commercial Aéroville, qui de surcroit impose, pour être rejoint de ce secteur, d'emprunter un chemin sécurisé permettant la traversée de l'autoroute A1, et qu'ainsi en cas de nécessité il est plus aisé, pour les passagers en transit long et résidant dans ces hôtels, de se rendre dans les pharmacies des aérogares ou dans la pharmacie Bonassoli ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-7-1 du code de santé publique et de l'arrêté du 13 février 2019 susvisé, les pharmacies implantées dans les aéroports ont la possibilité d'ouvrir en zone côté piste une annexe, qui dispose du même lieu de stockage que sa pharmacie de rattachement et est approvisionnée régulièrement voire ponctuellement par celle-ci, de sorte que les deux implantations ne peuvent être éloignées l'une de l'autre,
Arrête :
