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Décret n°2019-423 du 9 mai 2019

modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vente de terrains publics pour favoriser le logement

Résumé. Le décret modifie les règles pour vendre des terrains de l'État à prix réduit, en incluant plus de logements et en simplifiant les conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'application de la décote

Résumé. La décote s'applique désormais dès qu'un terrain aliéné prévoit plus de 50% de surface pour le logement, incluant les logements en bail réel solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la décote aux logements sous bail réel solidaire

Résumé. Les logements sous bail réel solidaire peuvent avoir une décote s'ils ne sont pas déjà dans les catégories 1 ou 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exigence pour l'achat de terrains publics à prix réduit

Résumé. Pour acheter un terrain de l'État à prix réduit, il faut maintenant inclure le prix de vente des logements en accession dans le dossier envoyé au préfet.

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Modification des conditions d'accès à la décote pour les logements

Résumé. Le seuil pour bénéficier de la décote passe de 75% à plus de 50% du plancher dédié aux logements, et les terrains sous bail réel solidaire sont désormais autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du rapport sur les logements

Résumé. Le rapport sur les logements doit maintenant être envoyé aux préfets départementaux et inclure des informations sur les logements sous bail réel solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Décret n°2019-423 du 9 mai 2019
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