Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-14 > >
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JORF n°0108 du 10 mai 2019
Décret n°2019-423 du 9 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-15 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-17-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-32-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R329-11 > >
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1 cité
Article 6
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault