Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. et R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule)Art. R.322-1Demande de certificat d'immatriculation pour un véhiculePour mettre un véhicule en circulation pour la première fois, il faut demander un certificat d'immatriculation en prouvant son identité et d'autres documents comme l'assurance et le permis de conduire. ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2019,
Arrête :