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Arrêté du 11 avril 2019

modifiant l'arrêté du 26 février 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des techniciens d'art ainsi que la composition des jurys

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 (Décret du 16 février 2012 sur le statut des techniciens d'art) modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;

Vu l'arrêté du 26 février 2014 (Modalités de recrutement des techniciens d'art par concours) modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des technicien(ne)s d'art ainsi que la composition des jurys ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2014 (Modification des métiers des techniciens d'art) modifié fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2014 est mis à jour avec de nouvelles règles.

L'arrêté du 26 février 2014 susvisé (Modalités de recrutement des techniciens d'art par concours) est modifié conformément aux articles ci-après.

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Modification des critères d'ouverture des concours

Résumé. Les concours externes et internes pour certains métiers sont maintenant ouverts par spécialités ou par étapes de production, avec des dates et modalités fixées par un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une épreuve écrite sur les étapes de production

Résumé. La phase d'admissibilité des épreuves inclut désormais une épreuve écrite sur les étapes de production.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves pratiques et du dessin dans la phase d'admission

Résumé. La phase d'admission inclut une épreuve pratique avec un coefficient de 4 et, pour certains métiers, une épreuve de dessin avec un coefficient de 1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme des épreuves d'admission

Résumé. Le programme et le descriptif des épreuves d'admission pour les métiers et spécialités sont fixés dans les annexes de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de classement des candidats

Résumé. Le jury classe les candidats admis par spécialité ou étape de production.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 26 février

Résumé. L'arrêté du 26 février 2014 est modifié par l'arrêté du 11 avril 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2014Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 26 février 2014
Art. Annexe 1
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Modification de l'arrêté du 26 février

Résumé. L'arrêté du 26 février 2014 est modifié par l'arrêté du 11 avril 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2014Art. Annexe 2 → Version 3
- Arrêté du 26 février 2014
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la culture

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales,

I. Gadrey

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Arrêté du 11 avril 2019
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