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Arrêté du 29 avril 2019

modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et son chapitre XIII ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2011 (Arrêté du 2 mai 2011 sur les fichiers de résidents des zones de sécurité) relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 avril 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux nouvelles catégories de données personnelles

Résumé. L'arrêté ajoute le numéro du titre d'accès et un justificatif de résidence aux données personnelles enregistrées pour l'accès à une zone sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des enregistrements d'opérations sur les données

Résumé. Les opérations sur les données doivent maintenant être enregistrées avec l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Exécution d'un arrêté par les autorités policières

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2019 est mis en œuvre par les hauts responsables de la police et de la gendarmerie.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Arrêté du 29 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4