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Arrêté du 2 mai 2019

fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de l'agriculture

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment son article 10-1 ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'examen pour devenir adjoint principal

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2019 organise les conditions de l'examen professionnel pour devenir adjoint principal de 2e classe dans le ministère de l'agriculture.

L'épreuve de l'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique) modifié susvisé pour l'avancement au grade d'adjoint principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé de l'agriculture est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Conditions pour passer l'examen d'avancement des adjoints administratifs

Résumé. Les adjoints administratifs peuvent passer un examen pour avancer dans leur carrière s'ils ont au moins trois ans d'expérience et sont au niveau 4.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve, les adjoints administratifs remplissant les conditions fixées au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique) modifié susvisé, à savoir les adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Examen professionnel pour l'avancement des adjoints administratifs

Résumé. Un examen oral unique permet aux adjoints administratifs ayant au moins trois ans d'expérience et atteint le 4e échelon de passer au grade supérieur.

L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique) modifié susvisé comporte une épreuve unique orale d'admission.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Détails de l'épreuve orale pour l'avancement au grade d'adjoint principal

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour devenir adjoint principal de 2e classe dure 20 minutes et comprend un exposé du candidat sur son expérience professionnelle suivi d'un entretien avec le jury.

L'épreuve unique orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Cet entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées. Cet exposé s'appuie sur une fiche descriptive fournie par le candidat. Il est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes.
Le modèle de la fiche descriptive est disponible sur le site intranet ou internet du ministère chargé de l'agriculture. Cette fiche est transmise au jury par le service organisateur de l'examen professionnel avant l'épreuve. Le modèle de la fiche descriptive est défini en annexe au présent arrêté.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet ou internet du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Critères de réussite à l'épreuve orale

Résumé. Pour réussir l'épreuve orale, il faut obtenir au moins 8/20 et les candidats admis sont listés par ordre alphabétique.

L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20. A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Désignation du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le jury de l'examen pour devenir adjoint principal est choisi par le ministre de l'agriculture.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Suppression des règles sur l'épreuve orale d'admission

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2019 supprime les règles sur l'épreuve orale d'admission pour le concours d'adjoint administratif de première classe.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Arrêté du 2 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe