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Décret n°2019-424 du 9 mai 2019

fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme

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Délégation du droit de priorité pour l'achat de terrains par les organismes publics

Résumé. Ce décret permet aux dirigeants d'organismes publics de déléguer le droit de priorité pour acheter des terrains, tout en rendant des comptes chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles) et R. 324-2 (Délégation de pouvoirs au directeur dans un établissement public foncier local) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Délégation du droit de priorité pour l'achat de terrains par les organismes publics

Résumé. Les dirigeants d'organismes publics peuvent déléguer le droit de priorité pour acheter des terrains, mais doivent publier cette délégation et rendre des comptes annuellement.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du directeur d'un établissement public foncier local

Résumé. Le directeur d'un établissement public foncier local peut désormais exercer les droits de priorité en plus des droits de préemption.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Décret n°2019-424 du 9 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3