Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles)Art. L.240-1Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeublesLes communes et leurs groupements ont un droit de priorité pour acheter des immeubles appartenant à l'État ou à certains établissements publics, afin de réaliser des projets d'intérêt général comme des logements sociaux ou des espaces verts. et R. 324-2 (Délégation de pouvoirs au directeur dans un établissement public foncier local)Art. R.324-2Délégation de pouvoirs au directeur dans un établissement public foncier localLe directeur d'un établissement public foncier local peut prendre des décisions à la place du conseil d'administration, sauf pour certaines tâches importantes. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :