Par une délibération en date du 2 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation n° 2010-376 du 13 avril 2010 délivrée à l'association Musiques Informations Guyanaises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé Radio Musiques Informations Guyanaises (MIG) sur la fréquence 93.2 MHz à Cayenne.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; »
Le comité a constaté la non-émission du programme de Radio MIG sur la zone de Cayenne depuis plusieurs mois. Cette interruption est la conséquence de l'absence de moyen financier pour assurer la diffusion du programme. Face à ce constat, le comité a adressé un courrier à l'association le 12 mars 2019, lui demandant ses observations sur cette situation qui pourrait être retenue comme motif pour ne pas reconduire son autorisation hors appel aux candidatures.
Ce courrier est resté sans réponse.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Musiques Informations Guyanaises ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures au motif que sa situation financière ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.