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Arrêté du 29 avril 2019

relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2019

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-15 (Rôle du pharmacien dans une officine) ;

Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 15 mai 2011 (Embauche de pharmaciens adjoints dans les pharmacies) relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du délai de déclaration du chiffre d'affaires des pharmaciens pour l'année 2019

Résumé. Les pharmaciens doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel avant fin avril, sauf en 2019 où le délai est prolongé jusqu'au 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 1 août 1991
Art. 7

En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Arrêté du 29 avril 2019
Article 1
Article 2