Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 août 1991 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0108 du 10 mai 2019
Arrêté du 29 avril 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-15 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman