Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report du délai de déclaration du chiffre d'affaires des pharmaciens pour l'année 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 1991Art. 7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-15 (Rôle du pharmacien dans une officine) ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 15 mai 2011 (Embauche de pharmaciens adjoints dans les pharmacies) relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 1991Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 mai 2019
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman