Article 1
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.
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JORF n°0108 du 10 mai 2019
Décision n°2019-09 du 2 mai 2019
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu les articles L. 14-10-3-IV et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice de la CNSA,
Décide :
Article 2
Sans préjudice des délégations de signature accordées ci-dessous sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, M. Frédéric Laloue, directeur adjoint de la CNSA, exerce les fonctions de Mme Virginie Magnant en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.
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Article 3
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
- Mme Julie Micheau, directrice scientifique ;
- Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Mme Carole Jankowski, directrice adjointe ;
- M. Simon Kieffer directeur des établissements et services médico-sociaux d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci M. Olivier Paul, directeur adjoint ;
- M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci M. Etienne Deguelle, directeur adjoint ;
- M. Macaire Lawin, directeur des systèmes d'information, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci M. Christian Glace, directeur adjoint ;
- M. Sylvain Turgis, directeur des ressources, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci Mme Hélène Cousin, directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Cousin, M. Jean-Luc Belda directeur adjoint par intérim.
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Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2019-01 relative aux délégations de signature.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2019.
V. Magnant