Article 1er
Cadre juridique

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel le 29 mars 2019 est modifié comme suit à compter du 14 mai 2019.

Article 2
Modifications du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

- La première phrase de l'article 2.1 est modifié comme suit :

« 2.1. L'offre de jeux de loterie en ligne de La Française des jeux est disponible à partir des sites internet et mobile www.fdj.fr et à partir des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes etc. »

- L'article 3.1.2. est modifié comme suit :

« 3.1.2. Le joueur « non confirmé » ne peut verser sur le portemonnaie en ligne de son compte FDJ®, à titre de « disponibilités » telles qu'indiquées à l'article 5, qu'un maximum de 750 euros. Ce seuil est remis à zéro pour les joueurs inscrits à l'offre de loterie en ligne ayant saisi leur code confidentiel à la date anniversaire du premier versement effectué sur le porte-monnaie en ligne de son compte FDJ®.
Le montant minimum d'un versement pour le joueur « non confirmé » est de 5 €. »

- A l'article 4.1.4, les mots : « la promotion du » sont supprimés.
- Après l'article 5.2, il est ajouté l'article suivant :

« 5.3. Versement par virement bancaire

Seul le joueur titulaire d'un compte FDJ® en statut confirmé conformément aux dispositions du sous-article 3.2 peut effectuer ses versements par virement bancaire sous réserve que :
- L'IBAN du compte de paiement émetteur du virement bancaire soit identique à l'IBAN du compte de paiement renseigné dans le compte FDJ® du joueur ;
- Le montant minimum du versement par virement bancaire soit égal ou supérieur à 500 € et respecte les dispositions du sous-article 5.4.

Le joueur qui souhaite effectuer un versement par virement bancaire doit au préalable avoir enregistré l'IBAN de La Française des jeux comme bénéficiaire auprès de l'établissement bancaire dans lequel il détient le compte de paiement renseigné dans son compte FDJ® et émetteur du virement bancaire.
Pour effectuer son versement par virement bancaire, le joueur doit ensuite :

- Saisir le montant du versement souhaité ;
- Renseigner le code joueur, affiché à l'écran, dans le champ « motif » de la demande de virement.

Le montant du virement est en principe crédité sur le compte FDJ® du joueur dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la date de réalisation du versement par virement bancaire par le joueur.
Si le joueur ne respecte pas les conditions du présent sous-article, la demande de versement par virement bancaire est refusée.
Dans tous les cas, si le versement par virement bancaire est rejeté, les sommes sont recréditées sur le compte de paiement émetteur du virement. »

- Les numéros des articles 5.3, 5.4 et 5.5 sont respectivement remplacés par les numéros 5.4, 5.5 et 5.6.
- L'article 5.4 est modifié comme suit :

« 5.4. Montants minimum et maximum de versement pour les joueurs confirmés
Le montant minimum d'un versement est de 5 €, à l'exception du versement par virement bancaire pour lequel le montant minimum est fixé à 500 €, étant entendu que les joueurs ne peuvent effectuer un versement d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 9.2 moins le montant des disponibilités figurant dans le portemonnaie en ligne de leur compte FDJ®.
Il existe par ailleurs une limite quant au montant maximum de versement par période de 7 jours sur les offres de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne, celle-ci est définie à l'article 6.1 du présent règlement. »

- Après les mois « et sa date de naissance », l'article 7.1 est modifié comme suit :

« 7.1. La participation à un jeu implique l'adhésion au règlement particulier de ce jeu disponible sur le site www.fdj.fr ou sur le site www.enligne.parionssport.fdj.fr. Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur les sites internet et applications et accéder aux informations contenues dans son compte FDJ®. »

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.