JORF n°0108 du 10 mai 2019

Décret du 7 mai 2019

Par décret en date du 7 mai 2019, M. Eric FRANÇOIS, premier conseiller honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de membre titulaire de la juridiction administrative pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2019, en remplacement de M. Patrick CADENAT.
M. Patrick CADENAT, président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé à la même commission, en qualité de second membre suppléant de la juridiction administrative pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2019, en remplacement de M. Eric FRANÇOIS.