JORF n° 0095 du 22 avril 2017

Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Décret n° 2017-576 du 20 avril 2017 portant publication de l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015 (1)

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte

Décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais)

Décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône- et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre- sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire

Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin

Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau

Arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers

Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant

Arrêté du 19 avril 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Monte-Carlo, dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté du 6 avril 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B

Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours

Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement

Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse

Arrêté du 19 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 19 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines

Arrêté du 19 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines

Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 (rectificatif)

Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (rectificatif)

Décret n° 2017-585 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Décret n° 2017-586 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Arrêté du 20 avril 2017 fixant les taux de promotion applicables au corps des chargées d'éducation des maisons d'éducation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Arrêté du 20 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe

Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements

Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route

Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

Arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Arrêté du 12 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire - M. DRIENCOURT (Xavier)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela - M. NADAL (Romain)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne - Mme DESCOTES (Anne-Marie)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine - M. RIPERT (Jean-Maurice)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada - Mme RISPAL (Kareen)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie - M. ETIENNE (Philippe)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Roumanie - Mme RAMIS (Michèle)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande - M. TOMASI (Serge)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède - M. CVACH (David)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche - M. SAINT-PAUL (François)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie - Mme VASAK (Christina)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Australie - M. PENOT (Christophe)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Japon - M. PIC (Laurent)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge - Mme NGUYEN-BINH (Eva)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Emirats arabes unis - M. POUILLE (Ludovic)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Irak - M. AUBERT (Bruno)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte - M. ROMATET (Stéphane)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis du Mexique - Mme GRILLO (Anne)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Munich - M. LANAPATS (Pierre)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul de France à Ouagadougou - M. NEDELEC (Bernard)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Barcelone - M. PIQUEMAL (Cyril)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Milan - M. ROGEAU (Cyrille)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Karachi - M. SERVANTIE (Patrice)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan - M. SOUQUIERE (Laurent)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une consule générale de France à Pondichéry - Mme SUARD (Catherine)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Vancouver - M. SUTTER (Philippe)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Bruxelles - M. TRANNOY (Raphaël)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une consule générale de France à Francfort-sur-le-Main - Mme TRIMBACH (Pascale)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Tanger - M. VALLAT (Thierry)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France au Cap - M. AMAR (Laurent)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Buenos Aires - M. BOUCHARD (Julien)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Pétersbourg - M. de CHAVAGNAC (Hugues)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une consule générale de France à Johannesburg - Mme DOÑA PEREZ (Sonia)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Hô Chi Minh-Ville - M. FLOREANI (Vincent)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Rio de Janeiro - M. GUIHAUMÉ (Jean-Paul)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Wuhan - M. GUYONVARCH (Olivier)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Oran - M. JEAN (Christophe)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Chicago - M. LACROIX (Guillaume)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une consule générale de France à Canton - Mme CHHUOR (Siv Leng)

Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à La Nouvelle-Orléans - M. SCIAMA (Vincent)

Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité de gestion des charges de service public de l'électricité

Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité du système de distribution publique d'électricité

Arrêté du 19 avril 2017 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Arrêté du 20 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche

Arrêté du 20 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances

Arrêté du 20 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation

Arrêté du 11 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Décret du 20 avril 2017 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 20 avril 2017 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret 20 avril 2017 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 20 avril 2017 portant reconduction du président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Décret du 20 avril 2017 portant détachement (magistrature)

Décret du 20 avril 2017 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 20 avril 2017 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 21 avril 2017 portant nomination (magistrature)

Décret du 21 avril 2017 portant nomination (magistrature)

Décret du 21 avril 2017 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 20 avril 2017 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Décret du 21 avril 2017 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre - M. BENOIST (Olivier)

Décret du 21 avril 2017 portant nomination de la sous-préfète de Vitry-le-François - Mme de KERGARIOU (Hélène)

Décret du 21 avril 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre - M. COSTAGLIOLI (Stéphane)

Décret du 21 avril 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Drôme - M. HANI (Sabry)

Décret du 21 avril 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse - M. SANZ (Alexandre)

Décret du 21 avril 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse - M. PIZZI (Christophe)

Arrêté du 19 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable

Arrêté du 19 avril 2017 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) au titre de l'urbanisme et du logement

Arrêté du 19 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports