Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017,
Décrète :
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2017, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation sont celles fixées par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 susvisé.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R31-10-2 > >
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L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert