Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires. et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement)Art. R.31-10-1Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logementLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts sans intérêts pour aider les primo-accédants à acheter leur logement, en évaluant eux-mêmes la solvabilité des emprunteurs. à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro)Art. R.31-10-12Garantie de l'État pour les prêts à taux zéroUn prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être garanti par l'État, sous certaines conditions. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier)Art. 244 quater VCrédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilierLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro aidant à l'achat d'une première maison. ;
Vu le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 (Simplification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété)Simplification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriétéUn décret simplifie les règles des prêts à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un premier logement, en ajustant les plafonds de ressources et les conditions. relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017,
Décrète :