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Décret n°2017-592 du 20 avril 2017

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison

Résumé. Un décret de 2017 précise les règles pour obtenir des prêts sans intérêt pour acheter sa première maison, en ajoutant une nouvelle catégorie de prêt et en confiant sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ;

Vu le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 (Simplification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété) relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Prêts sans intérêt pour la première maison

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir des prêts sans intérêt pour acheter sa première maison à partir de 2017.

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2017, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) sont celles fixées par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 (Simplification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété) susvisé.

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Ajout d'une catégorie de prêt pour les logements en bail réel solidaire

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de prêt pour l'achat d'un logement en bail réel solidaire et considère ces logements comme neufs si c'est le premier occupant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Annexe de l'étude d'impact au décret

Résumé. Un décret précise que l'étude d'impact sur les crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro doit être jointe.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coût des prêts à taux zéro en France

Résumé. En 2017, les prêts à taux zéro coûtent environ 2,08 milliards d'euros et sont un peu moins nombreux qu'en 2016.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-592 du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe