Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-15 (Délais pour le rapport d'enquête publique)Art. L.123-15Délais pour le rapport d'enquête publiqueUn commissaire enquêteur doit rendre son rapport sur un projet environnemental en 30 jours, sauf pour les énergies renouvelables où le délai est de 15 jours., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-24 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-24Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article explique comment les autorités évaluent les impacts des projets sur les sites Natura 2000 et prennent des décisions en conséquence. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet., R. 112-1 (Organisation de l'enquête publique par le préfet)Art. R.112-1Organisation de l'enquête publique par le préfetLe préfet du département organise l'enquête publique. à R. 112-7 (Documents complémentaires pour l'enquête publique)Art. R.112-7Documents complémentaires pour l'enquête publiqueLes plans et documents de l'expropriant aident à comprendre l'opération. et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État)Art. R.121-2Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'ÉtatDes projets comme les autoroutes ou les aérodromes sont déclarés utiles pour tous par un décret du Conseil d'État si ils sont assez grands ou coûteux. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires. et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport)Art. L.1511-5Règles d'application pour l'évaluation des projets de transportLes règles pour évaluer les grands projets de transport et leurs technologies sont précisées par un décret. et R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport)Art. R.1511-7Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transportLe responsable d'un grand projet de transport doit évaluer son impact et payer pour cette évaluation. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-2 (Évaluation environnementale des documents locaux)Art. L.104-2Évaluation environnementale des documents locauxCertains documents locaux, comme les cartes communales et les projets touristiques, doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement., L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme)Art. L.104-3Évaluation environnementale des modifications d'urbanismeLes modifications des plans d'urbanisme doivent souvent être évaluées pour leurs impacts sur l'environnement, sauf si les changements sont mineurs., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective., R. 104-8 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme)Art. R.104-8Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement dans certains cas, comme lors de leur création ou modification., R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme. et R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute)Art. R.122-1Procédure de classement d'une route en autoroutePour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales)Simplification des autorisations environnementalesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger l'environnement en remplaçant plusieurs autorisations par une seule, tout en clarifiant les procédures et en adaptant les règles locales. relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15 (Entrée en vigueur des autorisations environnementales)Art. 15Entrée en vigueur des autorisations environnementalesL'article explique comment les autorisations environnementales seront gérées à partir du 1er mars 2017, en fonction de leur date de demande ou d'obtention. ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 (Simplification des procédures d'évaluation environnementale)Simplification des procédures d'évaluation environnementaleCe décret simplifie et modernise les règles pour évaluer l'impact des projets sur l'environnement, en modifiant plusieurs articles du code de l'environnement. relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Digoin ;
Vu la décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé des transports du 24 juin 2011 consécutive au débat public sur le projet d'accélération de la mise à 2 x 2 voies de la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault et Mâcon-Chalon-sur-Saône par mise en concession autoroutière ;
Vu les courriers de saisine des autorités environnementales, en date du 23 décembre 2015, sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret et des plans locaux d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Digoin ;
Vu l'avis, en date du 3 février 2016, de l'autorité environnementale (formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique ;
Vu les courriers du directeur départemental des territoires de l'Allier en date du 22 février 2016 et du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire en date du 4 mars 2016, par lesquels les personnes publiques associées ont été informées de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective. et R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme, en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret (Allier) et des plans locaux d'urbanisme, pour le département de l'Allier, des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre et Molinet et, pour le département de Saône-et-Loire, de la commune de Digoin ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Allier en date du 11 mars 2016 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Allier en date du 14 mars 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire en date du 15 mars 2016 ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 29 et 30 mars 2016 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu la désignation par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une commission d'enquête par décision en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 mars 2016 des préfets de l'Allier et de Saône-et-Loire prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) par recours à une concession autoroutière entre Montmarault (03) et Digoin (71), à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et au classement de la RN 79 (RCEA) dans la catégorie des autoroutes ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 avril 2016 ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 25 avril 2016 au 17 juin 2016, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 15 juillet 2016 ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux recommandations de la commission d'enquête ;
Vu l'avis réputé favorable du Centre national de la propriété forestière ;
Vu les lettres du préfet de l'Allier en date du 25 juillet 2016 invitant les maires des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Sazeret et Digoin à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Sazeret et Digoin, en date respectivement des 13, 16, 23 et 29 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :