Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-579 du 20 avril 2017

déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône- et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre- sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'élargissement d'une route à 2x2 voies

Résumé. Ce décret rend une route entre Montmarault et Digoin en autoroute (A79) et précise les règles pour son élargissement, les expropriations, la protection de l'environnement et des agriculteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-15 (Délais pour le rapport d'enquête publique), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques), R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) à R. 414-24 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente), L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable), L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), R. 112-1 (Organisation de l'enquête publique par le préfet) à R. 112-7 (Documents complémentaires pour l'enquête publique) et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport) et R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport) à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-2 (Évaluation environnementale des documents locaux), L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme), L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), R. 104-8 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme), R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique) et R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes) et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales) relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15 (Entrée en vigueur des autorisations environnementales) ;

Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 (Simplification des procédures d'évaluation environnementale) relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Digoin ;

Vu la décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé des transports du 24 juin 2011 consécutive au débat public sur le projet d'accélération de la mise à 2 x 2 voies de la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault et Mâcon-Chalon-sur-Saône par mise en concession autoroutière ;

Vu les courriers de saisine des autorités environnementales, en date du 23 décembre 2015, sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret et des plans locaux d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Digoin ;

Vu l'avis, en date du 3 février 2016, de l'autorité environnementale (formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique ;

Vu les courriers du directeur départemental des territoires de l'Allier en date du 22 février 2016 et du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire en date du 4 mars 2016, par lesquels les personnes publiques associées ont été informées de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU) et R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique) du code de l'urbanisme, en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret (Allier) et des plans locaux d'urbanisme, pour le département de l'Allier, des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre et Molinet et, pour le département de Saône-et-Loire, de la commune de Digoin ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Allier en date du 11 mars 2016 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Allier en date du 14 mars 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire en date du 15 mars 2016 ;

Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 29 et 30 mars 2016 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu la désignation par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une commission d'enquête par décision en date du 8 mars 2016 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 mars 2016 des préfets de l'Allier et de Saône-et-Loire prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) par recours à une concession autoroutière entre Montmarault (03) et Digoin (71), à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et au classement de la RN 79 (RCEA) dans la catégorie des autoroutes ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 avril 2016 ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 25 avril 2016 au 17 juin 2016, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 15 juillet 2016 ;

Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux recommandations de la commission d'enquête ;

Vu l'avis réputé favorable du Centre national de la propriété forestière ;

Vu les lettres du préfet de l'Allier en date du 25 juillet 2016 invitant les maires des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Sazeret et Digoin à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Sazeret et Digoin, en date respectivement des 13, 16, 23 et 29 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour l'élargissement de la RN79

Résumé. Un décret déclare l'élargissement d'une route à 2x2 voies comme étant utile pour le public.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), sur une longueur d'environ 92 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 du présent décret (1).
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de la RN79 en autoroute A79

Résumé. Une route entre Montmarault et Digoin devient une autoroute et sera appelée A79.

A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré à la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), ainsi qu'à ses voies d'accès directes. Les sections concernées porteront la dénomination d'autoroute A 79.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les expropriations des travaux routiers

Résumé. Les expropriations pour les travaux de la route Centre Europe Atlantique doivent être faites dans les 10 ans.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le maître d'ouvrage doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles par des travaux, en suivant les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures environnementales pour les projets

Résumé. Le décret précise les mesures pour protéger l'environnement et la santé humaine lors de projets, avec des adaptations possibles pour la protection de l'eau, des espèces protégées, du patrimoine et du défrichement.

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences) dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé (Simplification des procédures d'évaluation environnementale), applicable au présent décret, l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense) du code de l'environnement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des plans d'urbanisme pour des travaux routiers

Résumé. Un décret rend compatible les plans d'occupation des sols de plusieurs communes pour des travaux routiers.

Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret (Allier) et des plans locaux d'urbanisme, pour le département de l'Allier, des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre et Molinet et, pour le département de Saône-et-Loire, de la commune de Digoin, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 du présent décret (1).
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la route Centre Europe Atlantique

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des transports de son exécution, après avoir modifié des plans d'urbanisme et prévu des mesures pour protéger l'environnement.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut en être pris connaissance auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi qu'auprès de la préfecture de l'Allier (2, rue Michel-de-L'Hospital, 03016 Moulins).

Décret n°2017-579 du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7