JORF n°0095 du 22 avril 2017

Décret n°2017-579 du 20 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-15, L. 414-4, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-24 et R. 571-44 à R. 571-52 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, R. 112-1 à R. 112-7 et R. 121-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5 et R. 1511-1 à R. 1511-7 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-2, L. 104-3, L. 153-54 à L. 153-59, R. 104-8, R. 153-13 et R. 153-14 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Digoin ;

Vu la décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé des transports du 24 juin 2011 consécutive au débat public sur le projet d'accélération de la mise à 2 x 2 voies de la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault et Mâcon-Chalon-sur-Saône par mise en concession autoroutière ;

Vu les courriers de saisine des autorités environnementales, en date du 23 décembre 2015, sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret et des plans locaux d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Digoin ;

Vu l'avis, en date du 3 février 2016, de l'autorité environnementale (formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique ;

Vu les courriers du directeur départemental des territoires de l'Allier en date du 22 février 2016 et du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire en date du 4 mars 2016, par lesquels les personnes publiques associées ont été informées de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-13 du code de l'urbanisme, en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret (Allier) et des plans locaux d'urbanisme, pour le département de l'Allier, des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre et Molinet et, pour le département de Saône-et-Loire, de la commune de Digoin ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Allier en date du 11 mars 2016 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Allier en date du 14 mars 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire en date du 15 mars 2016 ;

Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 29 et 30 mars 2016 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu la désignation par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une commission d'enquête par décision en date du 8 mars 2016 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 mars 2016 des préfets de l'Allier et de Saône-et-Loire prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) par recours à une concession autoroutière entre Montmarault (03) et Digoin (71), à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et au classement de la RN 79 (RCEA) dans la catégorie des autoroutes ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 avril 2016 ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 25 avril 2016 au 17 juin 2016, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 15 juillet 2016 ;

Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux recommandations de la commission d'enquête ;

Vu l'avis réputé favorable du Centre national de la propriété forestière ;

Vu les lettres du préfet de l'Allier en date du 25 juillet 2016 invitant les maires des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Sazeret et Digoin à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Sazeret et Digoin, en date respectivement des 13, 16, 23 et 29 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), sur une longueur d'environ 92 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 du présent décret (1).
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

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Article 2

A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré à la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), ainsi qu'à ses voies d'accès directes. Les sections concernées porteront la dénomination d'autoroute A 79.

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Article 3

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Article 5

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé, applicable au présent décret, l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.

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Article 6

Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret (Allier) et des plans locaux d'urbanisme, pour le département de l'Allier, des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre et Molinet et, pour le département de Saône-et-Loire, de la commune de Digoin, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 du présent décret (1).
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

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Article 7

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut en être pris connaissance auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi qu'auprès de la préfecture de l'Allier (2, rue Michel-de-L'Hospital, 03016 Moulins).