Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2017, édition électronique, texte n° 20, à l'article 1er :
Au deuxième alinéa :
Au lieu de : « L'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Aruba, le Curaçao, le Ghana, le Groenland, les Iles Féroé, Maurice, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, la Tunisie et l'Ukraine sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 répertoriant les pays non membres de l'Union européenne et mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts. »,
Lire : « L'Afrique du Sud, l'Aruba, le Curaçao, le Ghana, le Groenland, les Iles Féroé, Maurice, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, la Tunisie et l'Ukraine sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 répertoriant les pays non membres de l'Union européenne et mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts. »