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Décret n°2017-585 du 20 avril 2017

modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions de transport pour les militaires

Résumé. Ce décret améliore les conditions de transport et d'hébergement pour les militaires lors de leurs mutations, en prenant en charge divers frais selon leur destination.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,

Décrète :

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Extension des frais pris en charge pour les changements de résidence des militaires

Résumé. Les militaires peuvent désormais faire transporter leurs bagages par tout moyen adapté et bénéficier de la prise en charge des frais d'hôtel, de restaurant, du transport des personnes et des frais de voyage hors métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 5
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Modification des conditions de remboursement des frais de transport pour les militaires

Résumé. Les militaires déménageant en métropole sont remboursés pour le transport de leurs bagages, tandis que ceux qui déménagent hors métropole le sont pour les bagages lourds.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 12

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Changements de résidence des militaires

Résumé. Les règles pour les déménagements des militaires changent à partir du 1er janvier 2017, mais celles faites avant cette date restent valables pour le retour si c'est plus avantageux.

Les dispositions des articles 1er (Extension des frais pris en charge pour les changements de résidence des militaires) et 2 (Modification des conditions de remboursement des frais de transport pour les militaires) du présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2017, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Aide au transport des militaires mutés

Résumé. Les militaires mutés après Djibouti peuvent bénéficier d'une aide pour le transport de leurs affaires, selon une convention avec le ministère de la défense.

A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé ainsi qu'il suit :

  • les militaires mutés après une affectation à Djibouti bénéficient d'une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier ou de leurs bagages lourds selon le volume autorisé par la réglementation en vigueur ;
  • le montant de la prestation est prévu par une convention passée, dans le respect des principes de la commande publique, entre le ministère de la défense et le prestataire concerné.
Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ainsi que le contenu de la prestation.

Toutefois, en cas de procédure infructueuse, les militaires bénéficient des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Ces dispositions s'appliquent aux décisions de mutation intervenues le lendemain de la publication du présent décret.
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Exécution du décret sur le transport de mobilier pour les militaires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur le transport de mobilier pour les militaires mutés à Djibouti.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Décret n°2017-585 du 20 avril 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
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